Permis un Euro par jour

 

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Qu'est-ce que c'est ?

C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.

Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement 1 : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pourquoi ?

Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :

  • faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ;
  • continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.

Pour quelles catégories de permis ?

L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une première inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 3 octobre 2006, de la catégorie A (motocyclette de plus de 125 cm3).

Le permis de la sous-catégorie A1 (motocyclette légère) n'est pas concerné par l'opération.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat. Depuis le 6 mars 2015, les jeunes qui s'inscrivent dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peuvent également demander à bénéficier de ce prêt (décret n° 2015-250 du 3 mars 2015).
  • Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt. 

Comment en bénéficier ?

Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :

  • soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
  • soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
  • soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt avec ses parents (c'est-à-dire que le jeune et ses parents empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.

Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. 

Prise en charge publique du cautionnement du prêt

Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.

Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.

 

Créé par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005, le prêt à taux zéro est étendu à un public large. L'arrêté du 30 juin 2016 a été publié ce matin au Journal officiel. Le  prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière, nommé prêt « permis à un euro par jour », a été créé par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes de 15 à 25 ans au plus et de favoriser l'accès au permis de conduire de la catégorie B.
Le dispositif est étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006.

Le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois en souscrivant un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.


Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 €. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois. Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'Etat et les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et, d'autre part, l'Etat et les établissements de crédit ou les sociétés de financement.

Une des mesures de la réforme du permis de conduire annoncée par le Gouvernement au mois de juin 2014 et réaffirmée à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a pour objectif d'améliorer le dispositif selon de nouveaux modes d'attribution.

Peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » 
- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
- les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme ;
- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.
 

Pour plus d'informations Image associée ou Logo permis un euro

Date de dernière mise à jour : 23/09/2018