Conditions générales de vente

Information Complément aux conditions générales

En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex –

- sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. 

Extraits du contrat de formation

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la préparation complète minimum (forfait) s’effectuera sur la base du tarif unitaire de la façon suivante :

1)      35% à la souscription du contrat  donnant droit aux frais de constitution de dossier, à la formation théorique, à une présentation à l’examen de code et 2 heures d’enseignement pratique

2)       35% à l’obtention de l’examen théorique donnant droit à 10 heures d’enseignement pratique

3)      Le solde à verser au plus tard à la 12^ème heure d’enseignement pratique.

Toutes prestations supplémentaires devront être intégralement réglées au plus tard 10 jours avant le passage aux examens théorique et/ou pratique, y compris en cas de nouvelle présentation.

Les sommes versées à l’avance sont des acomptes et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, sauf dans le cas où l’établissement ne pourrait assurer ses obligations.

Modes de règlement : chèques, virement, espèces. Pas de carte bleue.

 COURS ET LECONS ANNULES

Toute leçon ou cours non décommandés par l’élève au moins 48 heures ouvrés à l’avance seront dus et facturés, sauf en cas de force majeure dûment justifié ; les leçons non décommandées dans les délais ci-dessus ne seront ni reportées ni remboursées. Les leçons ne peuvent être annulées que par téléphone en laissant un message sur le répondeur en cas d’absence. Aucun autre mode d’annulation (mail, facebook…) ne sera pris en compte.

L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler cours ou leçons sans préavis, en cas de force majeure et en particulier dans le cas où la sécurité ne pourrait être assurée. En pareils cas, les leçons déjà réglées et qui ne pourraient être reportées donneront lieu à un remboursement